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I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le Conseil d’administration forme un comité chargé d’appliquer certaines dispositions du présent règlement.
Ce comité est formé d’ingénieurs qui ne sont pas administrateurs du Conseil d’administration.
Décision OPQ 2021-548, a. 2.
En vig.: 2021-10-28
2. Le Conseil d’administration forme un comité chargé d’appliquer certaines dispositions du présent règlement.
Ce comité est formé d’ingénieurs qui ne sont pas administrateurs du Conseil d’administration.
Décision OPQ 2021-548, a. 2.
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